A-21, r. 9.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. En outre, l’architecte doit transmettre à l’Ordre une déclaration sous serment dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société au sein de laquelle l’architecte exerce ses activités professionnelles ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  dans le cas où l’architecte exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société ainsi que celle de ses établissements au Québec, et le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs et des dirigeants de cette société;

4°  dans le cas où l’architecte exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle du principal, le nom et l’adresse résidentielle des associés et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société;

5°  le nom, l’adresse résidentielle et celle du domicile professionnel de l’architecte ainsi que son statut au sein de la société;

6°  une attestation à l’effet que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement.

L’architecte doit joindre à sa déclaration les frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre.

D. 528-2012, a. 4.